Conditions Générales de Vente
Art.1 Désignation :
Sophie Jolivet, organise et aménage l’intérieur des espaces de vie pour particuliers et professionnels pour que le client y trouve un bien être. Elle peut prendre en charge l’achat d’éléments d’intérieur ainsi que leur installation sur place.
Le site Sophie Jolivet est édité par CDP49, SCOP SA à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers, Siret : 490 314 887 00038, dont le siège social est situé au 458 bis rue Saint Léonard à Angers (49000). Il est entendu que le site Sophie Jolivet est une des marques de la société CDP49, au sein de laquelle Mme Jolivet exerce une activité professionnelle d’organisation et aménagement d’intérieur avec le statut d’entrepreneur-salarié en référence à la loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et à l’article 7331-2 et 7331-3 du code de travail.
Art.2 Les Prestations :
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et services conclues par la société auprès de clients professionnels ou particuliers. Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
En passant commande de produits et/ou services, en signant le devis et ses avenants, le client accepte les présentes conditions. Les conditions de chaque prestation est mentionné dans chacun des devis en fonction des besoins du client, soit début des travaux, gestion des évacuations…
D’une façon générale Sophie Jolivet et le client s’engagent à communiquer au fur et à mesure de l’évolution de la prestation sur les difficultés rencontrées pour une bonne réalisation du projet. Le client accompagne activement Sophie Jolivet pour faciliter la mission et qu’elle correspond à son souhait.
Sophie Jolivet a pour mission de trier, de désencombrer, de peindre, de ranger et de réorganiser les espaces définis aux préalables. Elle pourra conseiller sur les choix de conservation ou non des objets mais sera aucunement tenu responsable du choix final fait par le client.
Sophie Jolivet n’aura en aucun cas la responsabilité du choix des éléments à jeter. Les prestations ne sont pas assimilées comme femme de ménage.
Art.3 Modalités d’exécution :
Les devis sont uniquement valables par écrit pour une durée indiquée sur ce dernier soit 1 mois. La commande est définitive suite à la signature du devis avec la mention « bon pour accord » et du versement de l’acompte de 30% du devis. Le prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins aux prestations réalisées, conformément aux règles de l’art et au devis accepté.
Art.4 Durée de validité de l’offre :
L’offre de l’Entreprise a une validité d’un mois à compter de sa date d’envoie ou de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’Entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
Art.5 Conditions d’exécution des travaux et services :
Sophie Jolivet intervient à la demande du client sur leur lieu de résidence ou de travail. Les parties ont convenus préalablement la réalisation de prestations, d’une date, d’un horaire, d’un honoraire et du lieu de rendez-vous.
L’Entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’Entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Aucune partie n’est responsable d’une non-exécution de ces engagements en cas de circonstances causées par des évènements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment : grèves, actes terroristes, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d’exécution.
Art. 6 Délai de paiement :
Le prix à payer par le client est indiqué sur la confirmation de commande et la facture. Pour toutes modifications apportées au cours de la mission, elles donneront suite à une régularisation du montant initial. Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur la facture, soit par chèque ou virement à l’ordre CDP49, dans le cadre du contrat d’entrepreneur-salarié-associé signé entre Sophie Jolivet et la coopérative. Tout travail réalisé est dû.
Si le règlement de la facture n’est pas effectué dans le délai précisé, et après mise en demeure écrite, le client se verra appliquer des pénalités sur le montant dû, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur article L 441-6 du code du commerce.
Art.7 Résiliation du contrat :
Chaque partie peut résilier le contrat si l’autre : commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne les répare dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite, devient insolvable ou incapable de payer ses dettes à leur date d’exigibilité. Ces conditions ne modifient pas les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs.
Art. 8 Protection des données :
Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité. Le client autorise Sophie Jolivet à publier les photos avant/après et vidéo afin de promouvoir son activité sur les différents supports commerciaux. Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient d’adresser sa demande à contact@cdp49.fr, avec copie à sophie.jolivet@outlook.com, ou par courrier à CDP49 458 bis rue Saint Léonard 49 000 Angers. Sophie Jolivet s’engage à ne pas mentionner l’identité et le lieu de la prestation.
Art. 9 Propriété Intellectuelle :
Le contenu du Site est la propriété exclusive de la société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
Art.10 Assurance :
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires. Sophie Jolivet est couverte par le contrat n° 930 3520 P003 auprès de la MACIF.
Art.11 Médiation et tribunal compétent :
Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français. Tout litige qui pourrait naître de l’application du présent contrat fera en premier lieu l’objet d’une médiation qui sera demandée à ATLANTIQUE MEDIATION CONSO (Maison de l’Avocat – 5 mail du Front Populaire – 44200 Nantes). Les parties s’engagent à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d’une solution amiable. Elles s’engagent à garder strictement confidentiels les échanges de paroles, de courriers et de documents qui pourraient être échangés durant la procédure de médiation. Sans accord amiable après médiation concernant l’exécution et le règlement des prestations, le litige relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce d’Angers.
Dernière mise à jour : le 11/04/2024 Sophie Jolivet Pascal Viau, Directeur Général CDP49
Signature du client Mention « lu et approuvé »